R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
28.Le directeur du Service de police, la personne qu’il désigne ou l’organisme désigné par la ville peut saisir et mettre à l’enclos public un chien qui ne porte pas le médaillon ou l’élément d’identification prévu au présent chapitre.
